contraTS et appels d’offres
Politique de gestion contractuelle
La Régie intermunicipale du Parc régional Massawippi est dotée, depuis le 1er janvier 2011, d’une Politique de gestion contractuelle, devenue par l’adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximités et à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs le Règlement de gestion contractuelle. Ce règlement vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats.
Le règlement de gestion contractuelle s’applique à tout document d’appel d’offres auquel les soumissionnaires doivent obligatoirement se conformer. À défaut par les soumissionnaires de se soumettre à ce règlement, ils sont passibles des sanctions prévues dans le règlement.
Rapports annuels
Sur l’application du Règlement de gestion contractuelle
En vertu de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, qui a été sanctionnée le 16 juin 2017, les municipalités doivent prévoir des règles régissant la passation des contrats dont le montant de la dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil (101 100$) obligeant l’appel d’offres public. L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec exigent par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au règlement de gestion contractuelles de la municipalité.
La Loi est ainsi venue obliger les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l’application du règlement de gestion contractuelle. L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec prévoient que ce rapport doit être déposé lors d’une séance du conseil et ce, au moins un fois par année.
Rapports annuels en PDF
- RAPPORT ANNUEL 2023 (à venir)
- RAPPORT ANNUEL 2022 (à venir)
Listes des contrats
La Régie intermunicipale de la Régie du Parc Massawippi rend certains documents disponibles exclusivement par l’entremise du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
De plus, pour se conformer à l’article 961.4(2) du code municipal, la Régie du Parc Massawippi doit publier sur son site internet la liste des tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$ pour un même contractant. Vous trouverez ci-dessous ces listes :
Liste des contrats en PDF
- LISTE DES CONTRATS 2023 (à venir)
- LISTE DES CONTRATS 2022 (à venir)
En vertu du règlement de gestion contractuelle de la municipalité de Barnston-Ouest, les soumissionnaires doivent compléter la Déclaration de lobbyisme :
La municipalité de Barnston-Ouest est tenue de publier certains appels d’offres qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, en vertu du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1). Conformément à cette obligation, vous trouverez ci-dessous les derniers appels d’offres publiés par la municipalité.
Appels d’offres
- Avis actifs
- Avis fermés
- Adjudication d’appels d’offres publics
- Attribution de contrat de gré à gré
- Adjudication suite à un appel d’offres sur invitation
- Rapport des contrats accordés par organisation